Législation des EPI

Réglementation

Le code du travail règlemente le port des EPI (Équipement de Protection Individuelle)  et un grand nombre de normes concernant les équipements des EPI ont été mises en place.
La réglementation Européenne encadre ces obligations (Article 95 et 137 du traité d’Amsterdam, directive CEE n°89/656 du 30 novembre 1989 et la directive 89 686 CEE) ainsi que la réglementation Française (Livre 2, titre 3, chapitre 3, section 1 du code du travail, le décret n°93-41 du 11/01/93 et n°65-48 du 08/01/65 de l’arrêté du 19/03/1993. Toutes ces lois fixent les normes d’organisation et les conditions de mise en œuvre, les mesures d’application, et la liste des EPI devant faire objet de vérifications periodiques.

Classification

Nous comptons 7 types d’EPI, ceux-ci concernent la protection de la tête, des oreilles, des yeux et du visage, des voies respiratoires, du corps ainsi que des membres supérieurs et inférieurs.

Nous classons ces différents EPI dans 3 catégories :

-Classe 1 : EPI couvrant les risques mineurs. Cet EPI doit comporter l’auto-certification, déclaration par laquelle le fabriquant affirme que son matériel est conforme aux lois. Cela concerne les EPI de conception simple et contre les dangers à faible conséquences. ( Lunettes …)

-Classe 2 : EPI pour les risques importants. Cet EPI doit avoir été attesté CE de type réalisé par un établissement habilité. (Protections auditives, chaussures, visières ..)

-Classe 3 : EPI pour risques graves à effets irréversibles ou mortels. Ce dernier EPI doit comporter la mention CE de type et de qualité. Ils doivent comporter le numéro d’identification à quatre chiffres du laboratoire agréé.( Harnais, appareil de protection respiratoire …)

Tous les EPI doivent comporter la mention CE indélébile pour être considéré conforme. Il faudra, selon la dangerosité de l’activité pratiquée, adapter son matériel EPI pour en garantir la sécurité complète des ouvriers.

Obligations

L’employeur qui expose ses ouvriers à ces risques se voit appliqué certaines obligations en matière de sécurité.

Celui-ci devra, avant toute chose être fourni gratuitement et à titre nominatif. L’employeur devra vérifier l’état du matériel et le remplacer en cas de besoin et devra être choisi en concertation
avec avec l’utilisateur. Il devra certifié conforme et contenir une notice d’information complète. Il sera nécessaire de faire suivre un programme de formation aux ouvriers pour les informer au sujet de leur équipement tel que leur utilisation ou l’ajustement de ces derniers. Ils devrons également être avertis des obligations quand au port de ce matériel ainsi que des sanctions.

Le salarié devra en effet se conformer aux instructions délivrées et respecter les conditions d’utilisation ainsi que le rêglement intérieur, notes et consignes délovées par l’employeur. Il devra également signaler le moindre problème concernant le matériel et devra accepter de porter ces EPI sous peine de sanction.

Sanctions

Si l’employeur manque a ses obligations, il s’expose au versement d’indemnités pour manquement à son obligation de sécurité, considéré comme un délit. L’amende maximale est de 3 750€ ainsi que de 10 ans d’emprisonnement. Dans le cas inverse, si le salarié ne respecte pas ses obligations, il prend le risque de s’exposer à des sanctions pour faute grave, à un licenciement ou d’engager sa responsabilité civile , selon l’article L4122-1 du Code du Travail.